Les diagnostics immobiliers font référence à un nombre de documents que le vendeur/bailleur d’un bien immobilier doit présenter à son client (l’acquéreur ou bien le locataire selon le cas). Cette réglementation instituée depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996 a pour but louable de renforcer l’information et la sécurité des particuliers. Elle impose à ces derniers la fourniture de dossiers techniques portant notamment sur les caractéristiques clés du bien immobilier à vendre ou à louer. D’où la nécessité de faire à appel à un professionnel dédié : le diagnostiqueur immobilier comme ADN de l’habitat.
Il est quasiment impossible de parler de transaction immobilière sans au préalable solliciter les services des diagnostiqueurs. Cette profession est aujourd’hui un métier à part entière du secteur immobilier. Elle s’est largement développée avec l’arrivée prévisible des différents diagnostics qui jusqu’à présent ne cessent de croître.
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La mission des diagnostiqueurs immobiliers
La mission des diagnostiqueurs consiste en premier lieu à passer au peigne fin un bien immobilier pour en second lieu adresser aux vendeurs/bailleurs des dossiers techniques qui en comportent les caractéristiques clés. Parmi ses activités, on peut évoquer :
- le diagnostic de performance énergétique (DEP)
- la recherche du radon (gaz radioactif naturel)
- la recherche des mérules (champignons responsables de la destruction des charpentes
- les diagnostics des installations gaz et électriques
- l’état mentionnant la présence ou non de produits ou matériaux contenant de l’amiante
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Les diagnostiqueurs se chargent par la même occasion de préciser l’état des risques naturels/technologiques ainsi que le de contrôle des installations d’assainissements non collectifs (quoiqu’ils n’en fournissent pas les documents). Le contenu du dossier de diagnostic technique qu’il fournit diffère selon que le bien soit mis en vente ou en location.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié, pourquoi ?
Un diagnostic immobilier mal réalisé implique nécessairement de lourdes conséquences financières. D’où l’importance de solliciter les services des diagnostiqueurs CERTIFIES. Ces derniers, en plus de posséder les diplômes dans le domaine concerné, détiennent une certification spécifique pour chacun des diagnostics. Ils jouissent donc d’une double qualification pour faire un état de lieu du bien immobilier conforme à la législation en vigueur.
Notons que :
- Sa certification est payante et a une limite dans le temps,
- son examen se passe auprès de l’organisme certificateur,
- la certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment ainsi que de l’aptitude à établir les différents éléments (qui composent le dossier de diagnostic technique),
- le diagnostiqueur est soumis à un audit de compétence au cours de la 2ème année de ses 5 ans de prestation.
Comme preuve d’engagement et pour couvrir les éventuelles conséquences de leurs interventions, les diagnostiqueurs certifiés souscrivent une assurance. Les articles L.271-6 et R.271-1 et R.271-2 du CCH stipulent que le montant de la garantie souscrite ne peut pas être inférieur à 300 000 euros par sinistre mais égalent 500 000 euros par année d’assurance. De plus, ils n’ont de lien de nature à porter atteinte à leur indépendance et leur impartialité ni avec le propriétaire/mandataire qui fait appel à ses services, ni avec une entreprise en charge des travaux d’ouvrages, d’installations ou d’équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents techniques précités.