Description
Conformisme collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire + Grille de Salaire
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3305
IDCC : 2216
Les codes NAF associés : 4399C, 1092Z, 1091Z, 1089Z, 1086Z, 8411Z
L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment au moment de l’embauche.
L’employeur doit réhabiliter une notice d’information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la Conformisme collective de l’entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la Conformisme collective applicable à cause l’entreprise.
Un abouchement prévoit les conditions permettant de consulter la Conformisme collective applicable à cause l’entreprise. À disette d’abouchement, l’employeur tient un exemplaire de cette Conformisme à la disposition du personnel.
Un avis doit idéalité affiché sur le lieu de travail, indiquant l’idée de la Conformisme et précisant où et à cause quelles conditions elle peut idéalité consultée.
SANCTIONS :
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations d’affichage et de consultation peut idéalité condamné à payer une amende de espèce 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive à cause un délai d’un an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de l’inattention d’affichage, par exemple s’il n’a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d’ancienneté qu’il était en droit de recevoir en vertu de la Conformisme collective, il peut demander, sous variété de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui idéalité versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Conformisme collective NOVEMBRE 2017
Editions Uttscheid
Produit de qualité
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