Description
Cession de fonds de commerce ou de chalandage : formalités
Versions artisanal numérique et artisanal papier mises à jour le 28 mars 2017.
La vente d’un fonds de commerce ou de chalandage commerciale ou polie (dans les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au pardon de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés dans l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la clef du fonds.
Sections du artisanal:
– Cession de fonds de commerce ou de chalandage : formalités
– Éléments cédés à l’acquéreur
– Éléments exclus de la cession
– Information préalable des salariés Pour les entreprises de moins de 250 salariés
– Déclaration à la mairie
– Déclaration Pour un journal habilité
– Mentions obligatoires de l’exécution de vente
– Enregistrement de l’exécution de cession
– Déclarations fiscales
– Déclaration au CFE et publicité
– Séquestre
– Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une mutation de fonds de commerce ?
– Le locataire d’un bail commercial peut-il céder son bail ?
– Comment trouver un journal d’annonces légales (JAL) ?
– Référence – Formalités de vente d’un fonds de commerce
– Référence – Information préalable des salariés
– Référence – Nantissement du fonds de commerce
– Référence – Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
– Référence – Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à garer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias – Article 21
Ce artisanal est disponible en version imprimée et artisanal numérique. La version artisanal numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l’prise de la version papier. Pour sa version électronique, il dispose d’une table des matières dynamique et d’une mise en page soignée.
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