Description
Un artisanal Dans comprendre les fondements du système immobilier.
Ce artisanal a Dans but de retracer le circuit d’un acte de vente immobilière depuis l’ouverture du dossier avec la mise en vente d’un bien jusqu’à la résultat du compte habituel après la signature de l’acte authentique et la publication de l’acte au service de publicité foncière. Tous les contrats liés au droit immobilier sont étudiés : mandat de vente, promesse unilatérale de vente, compromis, contrat de réservation, vente en l’état futur d’résultat, contrat de vente d’un bien en copropriété, contrat de prêt immobilier, contrat de bail d’habitation ainsi que la fiscalité s’y rattachant. Ce artisanal énonce les prescriptions, précautions et recommandations à observer Dans sécuriser le transfert de propriété immobilière. Il recense les différentes formalités toujours plus nombreuses à conclure par le collaborateur du notaire afin de contribuer à l’authentification de l’acte de vente ; d’autre part, il détaille les méthodes de calcul des frais générés par l’acte de vente qu’il soit ou non accompagné d’un contrat de prêt : honoraires de négociation, émoluments d’acte, émoluments de formalités, taxes, droits d’enregistrement ; enfin, il énonce les nouvelles dispositions applicables depuis la loi ALUR, notamment en matière de vente d’un bien en copropriété et depuis la loi Macron.
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Au travers d’une étude des différents contrats immobiliers, découvrez les arcanes du systèmes immobilier grâce à une analyse fouillée et des conseils d’experts.
EXTRAIT
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La loi Macron du 6 août 2015 a allongé la durée du délai de reniement et du délai de réflexion qui est désormais de 10 jours. Par ailleurs, elle a clarifié les choses en précisant que « les contrats immobiliers conclus hors établissement ne sont plus à cause le champ d’application de la loi Hamon » qui prévoyait un délai de 14 jours. Dans tous ces contrats, le délai de reniement est désormais de 10 jours.
Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la notification de l’acte par LRAR ou le lendemain de la remise en main propre de l’acte. Ce délai expire le 10e jour à minuit, s’il s’agit d’un dimanche ou jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Les règles de calcul des délais sont prévues aux articles 641 et suivants du code de procédure civile. La faculté de reniement n’a pas à être motivée, elle s’exerce par LRAR. Elle entraîne la résolution rétroactive de l’acte.
Le dépôt de défendue devra être restitué à l’acquéreur sous 21 jours à compter du lendemain de la date de cette reniement.
À PROPOS DE L’AUTEUR
Docteur en droit, Mélanie Geffroy est responsable du BTS Notariat de l’institut d’enseignement prêtre Sainte-Marie (Bourges).
