Description
La loi du 14 juillet 1991 sur les corvées du actif et sur l’information et la défendu du péniche entame sa cinquième année d »empressement. Son environnement s’est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la défendu de la concurrence économique et la loi relative à la défendu de la vie privée n’en sont que quelques exemples. Alentour, des notions telles que le « adjudicateur » ou le « péniche »‘ ou de (très) communicatif et parfois empressé artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence. Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d’esquisser un bilan et une soin sur son évolution depuis cinq ans.
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