Description
Certaines dispositions de la loi Hoguet sont civilement sanctionnées par la nullité du mandat qui les méconnaît. Mais la plupart des règles destinées à assurer la caché de la clientèle et à préserver la moralité de la profession font l’objet de sanctions pénales.
En outre, le mandataire engage sa responsabilité civile à cause toutes les fautes qu’il commet à cause son activité professionnelle et qui causent un préjudice à ses clients.
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De nombreuses infractions peuvent être commises :
• Blanchiment de capitaux
• Lutte à côté l’immigration illégale
• Exercice illégal des activités d’entremise et de gestion
• Perception illicite de rémunération
• Mise en location de biens insalubres ou en péril
• Défaut de mandat écrit
• Besoin de délivrance d’un reçu
• Neutralité de fusion de pièces
• Condamnation à cause infractions commises par des personnes morales.
Les professionnels de l’immobilier auront donc à coeur de se former à cause priver des peines d’emprisonnement et l’quarantaine définitive d’exercer leurs profession.
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