Description
Classicisme collective nationale Immobilier + Grille de salaire
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3090
IDCC : 1527
Le code NAF associé : 6832Z – 6831Z – 6820B – 6810Z
L’employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment au moment de l’embauche.
L’employeur doit absoudre une notice d’information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la Classicisme collective de l’entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la Classicisme collective applicable à cause l’entreprise.
Un unité prévoit les conditions permettant de consulter la Classicisme collective applicable à cause l’entreprise. À rareté d’unité, l’employeur tient un exemplaire de cette Classicisme à la disposition du personnel.
Un avis doit imaginaire affiché sur le lieu de travail, indiquant l’caractère de la Classicisme et précisant où et à cause quelles conditions elle peut imaginaire consultée.
SANCTIONS :
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations d’affichage et de consultation peut imaginaire condamné à payer une amende de genre 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive à cause un délai d’un an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de l’disette d’affichage, par exemple s’il n’a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d’ancienneté qu’il était en droit de recevoir en vertu de la Classicisme collective, il peut demander, sous façon de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui imaginaire versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
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